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Permis d'urbanisme en Wallonie
CoDT v.45.1 — en vigueur au 1er avril 2026
Mis à jour : mai 2026
Information indicative. Les règles peuvent varier selon la commune, la zone du plan de secteur et la nature exacte du projet. Vérifiez toujours auprès du service urbanisme compétent ou d'un architecte agréé.
Délais légaux
| Procédure | Délai légal | Remarque |
|---|---|---|
| Procédure ordinaire (art. D.IV.33) | 30 jours | Prolongeable 1× de 30 jours |
| Avec enquête publique (art. D.IV.45) | 75 jours | Si impact sur le voisinage |
| Grand projet / RESA | 115 jours | Grands projets d'intérêt régional |
⚠️ Délai réel souvent 2 à 5× plus long. Silence = refus en Wallonie (contrairement à Bruxelles et Flandre).
Tableau des dispenses
| Type de travaux | Conditions de dispense |
|---|---|
| Abri de jardin | ≤ 20 m² — gouttière ≤ 2,5 m — faîte ≤ 3,5 m — 1 seul par propriété — à 1 m des limites |
| Carport / abri voiture | ≤ 40 m² — principalement ouvert — 1 seul par propriété |
| Piscine (hors sol ou enterrée) | ≤ 20 m² (depuis mai 2025) — au-delà : permis requis |
| Panneaux solaires | Dispensés dans la grande majorité des cas — sauf bien classé ou soumis à PCAR |
| Véranda (déclaration ATMI) | ≤ 40 m² — façade arrière — conditions strictes — déclaration préalable |
| Rénovation intérieure | Sans modification de stabilité, d'affectation ou d'aspect extérieur |
| Remplacement fenêtres | Même dimension et aspect — pas de modification de façade |
| Clôture légère | ≤ 2 m — matériaux légers — conditions de localisation |
Documents requis
- 1Formulaire de demande (annexe 4 avec architecte / annexe 9 sans architecte — réformés 1er octobre 2025)
- 2Plans de situation (1/1 000e) et d'implantation (1/500e ou 1/200e)
- 3Plans des niveaux, façades existantes et projetées (1/100e minimum)
- 4Coupes longitudinale et transversale
- 5Notice descriptive des matériaux et techniques
- 6Déclaration PEB (Performance Énergétique des Bâtiments)
- 7Photos du terrain et de son environnement immédiat
- 8Avis du fonctionnaire délégué si requis (zone protégée, etc.)
Points clés 2025–2026
Nouveaux formulaires
Annexe 4 (avec architecte) et annexe 9 (sans architecte) réformés au 1er octobre 2025.
Nouvelles dispenses
Piscine ≤ 20 m² dispensée depuis mai 2025. Carport ≤ 40 m² dispensé.
Silence = refus
En Wallonie, l'absence de décision dans le délai équivaut à un refus — contrairement aux autres régions.
Recours
Recours administratif auprès du Fonctionnaire délégué dans les 30 jours. Conseil d'État ensuite (60 jours).