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Permis d'urbanisme en Flandre
VCRO + Décret Omgevingsvergunning 2014
Mis à jour : mai 2026 · Réforme majeure au 1er mars 2026
Réforme du 1er mars 2026 : fin quasi-totale de la melding (déclaration simple). La quasi-totalité des projets nécessite désormais un permis complet. Information indicative — vérifiez auprès de votre commune ou d'un architecte.
L'Omgevingsvergunning : la spécificité flamande
Depuis 2017, la Flandre a fusionné le permis d'urbanisme et le permis d'environnement en un seul document : l'omgevingsvergunning (permis d'environnement intégré). Un seul dossier, une seule procédure, un seul guichet.
Dépôt papier pénalisé : 327 € de surcoût si vous ne déposez pas via l'Omgevingsloket. Dépôt en ligne fortement recommandé.
Délais légaux
| Procédure | Délai légal | Remarque |
|---|---|---|
| Procédure ordinaire | 60 jours | Prolongeable 1× de 60 jours |
| Avec enquête publique | 105 jours | Projet à impact notable |
| Procédure complexe | 120 jours | Grand projet / environnement |
ℹ️ Délais parmi les plus courts de Belgique. Silence = accord en Flandre après expiration du délai.
Tableau des dispenses (après mars 2026)
| Type de travaux | Conditions |
|---|---|
| Abri de jardin | ≤ 40 m² — corniche ≤ 3 m — faîte ≤ 4,5 m — à 1 m des limites |
| Piscine | < 80 m² en arrière-jardin — conditions strictes de localisation |
| Panneaux solaires | Dispensés dans la grande majorité des cas depuis 2025 |
| Petits travaux d'entretien | Sans modification de volume, fonction ou aspect extérieur |
| Antenne parabolique | Petite antenne non visible depuis la voie publique |
Documents requis
- 1Aanvraagformulier omgevingsvergunning (via Omgevingsloket uniquement — surcoût 327€ si papier)
- 2Plans de situation et d'implantation
- 3Plans des niveaux, façades et coupes
- 4EPB-aangifte (rapport performance énergétique)
- 5Description technique du projet
- 6Éventuellement : étude d'incidences pour grand projet