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Permis d'urbanisme à Bruxelles
CoBAT — réforme 2017, en vigueur 2019
Mis à jour : mai 2026
Information indicative. Les règles peuvent varier selon la commune bruxelloise, le PPAS applicable et la nature exacte du projet. Consultez urban.brussels ou votre commune avant tout projet.
Délais légaux
| Procédure | Délai légal | Remarque |
|---|---|---|
| Procédure ordinaire | 75 jours | Prolongeable une fois |
| Avec enquête publique | 90 jours | Si impact notable sur le voisinage |
| Grand projet | 160 jours | Projet d'intérêt régional ou d'envergure |
⚠️ Délai réel à Bruxelles : souvent 5 à 7 ans pour un grand projet. Silence = accord (contrairement à la Wallonie).
Tableau des dispenses
| Type de travaux | Conditions |
|---|---|
| Abri de jardin | ≤ 9 m² et hauteur ≤ 3 m |
| Piscine | < 20 m² — au-delà : permis sans architecte obligatoire |
| Panneaux solaires | Dispensés depuis 2025, sauf bien classé ou inventorié |
| Rénovation intérieure | Sans modification de stabilité, d'affectation ou d'aspect extérieur |
| Travaux d'entretien | Remplacement à l'identique — pas de modification de façade |
| Antenne parabolique | Non visible depuis la voie publique — diamètre ≤ 80 cm |
Documents requis
- 1Formulaire de demande de permis d'urbanisme (via MyPermit obligatoire)
- 2Plans de situation (1/1 000e ou 1/2 000e)
- 3Plans des niveaux, façades et coupes (1/100e)
- 4Rapport de performances énergétiques (RPE)
- 5Dossier de présentation du projet
- 6Étude d'incidences si projet d'envergure
- 7Avis CRMS si bien classé ou à l'inventaire du patrimoine
- 8Photos du bien et de son environnement
Points clés 2024–2026
MyPermit obligatoire
100% des communes bruxelloises connectées depuis mars 2024. Dépôt uniquement en ligne.
Interdiction gaz dans le neuf
Depuis janvier 2025, les chaudières gaz sont interdites dans les nouvelles constructions.
Validité du permis
3 ans pour commencer les travaux, prorogeable 1 an sur demande motivée.
Record de recours
42% des grands projets bruxellois font l'objet d'un recours — recours possible devant le Collège d'urbanisme (30 jours).